LE PAQUET FISCAL

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté le mercredi 20 juin  en  conseil des ministres, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ce texte a été adopté en première lecture à l'assemblée nationale le 16 juillet.

Ce texte de loi, adopté en première lecture à l'assemblée nationale le 16 juillet,  met en œuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. Il a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage. Les mesures présentées s'articulent autour de cet objectif.

1. Réhabiliter le travail. Les heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales. L'objectif du Gouvernement est que cette mesure soit applicable dès le 1er octobre 2007 à l'ensemble des entreprises et des salariés du secteur privé. Elle s'appliquera également, selon des modalités adaptées, au secteur public. En outre, afin que le fruit d'une vie de travail puisse être transmis en franchise d'impôt, 95 % des successions en ligne directe seront exonérées de droits de mutation. Le conjoint survivant, qu'il soit marié ou lié par un PACS, sera entièrement exonéré.

2. Aider à l'accession à la propriété.Les emprunts déjà souscrits ou à souscrire pour l'acquisition de la résidence principale donneront droit, les cinq premières années, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts versés , dans la limite d'un avantage fiscal annuel de 1 500 euros pour un couple. Pour que chacun puisse en bénéficier, ce crédit d'impôt sera remboursé aux ménages non imposables.

3. Soutenir les plus jeunes. Les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent tout en poursuivant des études seront exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du SMIC mensuel. Les dons aux jeunes générations seront favorisés par une franchise d'impôt allant jusqu'à 20 000 euros pour chacun des enfants et petits-enfants.

4. Développer les petites et moyennes entreprises. Les PME jouent un rôle moteur dans le processus d'innovation et de création d'emplois et donc dans la croissance. Afin de favoriser l'essor et le développement des PME, les sommes investies dans le capital de ces entreprises pourront être déduites de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros par an. La même mesure bénéficiera aux organismes d'insertion, aux établissements publics de recherche et d'enseignement et aux fondations d'utilité publique, dont les ressources seront ainsi renforcées.

5. Améliorer l'attractivité fiscale de la France. Le « bouclier fiscal » sera renforcé par la baisse de 60 % à 50 % de la part des revenus susceptibles d'être prélevés et par la prise en compte de la CSG et de la CRDS. Cette mesure contribuera au maintien ou au retour en France des personnes qui peuvent investir dans l'économie productive.

6. Conditionner les indemnités de départ aux performances. Les indemnités de départ («parachutes dorés») ne seront plus automatiques et feront l'objet d'une plus grande transparence. Surtout, leur versement sera soumis à des conditions de performance examinées au moment du départ du dirigeant.

Ces différentes mesures permettront une baisse des prélèvements obligatoires de 11 milliards d'euros dès 2008. Elles témoignent de la fidélité du Gouvernement aux engagements présidentiels et portent en elles la croissance de demain.

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